La procédure suit son cours.
La préfecture vient de prendre un arrêté afin d’activer la procédure de consignation pour un montant de 1.150.800€HT devant permettre la dépollution du terrain (voir l’arrêté ci dessous)
Il s’agit ici de la suite de la procédure administrative engagée par la préfecture : suite à la mise en demeure de la société TLM Pro et compte tenu de la non réalisation des exigences de l’arrêté préfectoral, l’état exige à la société incriminée la somme nécessaire pour effectuer la dépollution du site (estimée à 1 150 800€ HT) ; un délai de 4 mois est accordé pour contester l’arrêté.
Soit la société effectue les travaux de dépollution et alors la somme pourrait lui être restituée soit la société n’effectue pas les travaux et alors la préfecture peut entrer dans la procédure des travaux d’office.
Pour cela l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l’EPFLO (Etablissement Public Foncier de L’Oise) ou à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) d’autre part l’acquisition des terrains peut être déclarée d’utilité publique à la demande de l’État après avis des collectivités territoriales intéressées et enquête publique.
D’autre part la société et le propriétaire des terrains sont également en procédure sur le plan pénal et passible d’une amende et de peine d’emprisonnement.
Arrêté préfectoral de consignation
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