Conciliateurs de justice
La conciliation de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus ; la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5000€ ou lorsque la nature du litige l’impose (ex : bornage, distance de plantations, certaines servitudes…)
conflits concernés : relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage
vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur tous les jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h à la mairie de Chantilly et le mardi au CSR de Lamorlaye (France Service)
Sylvie Paulmier, sylvie.paulmier@conciliateurdejustice.fr
tph 06 30 49 94 74
Philippe Van Wynsberghe philippe.vanwynsberghe@conciliateurdejustice.fr
tph 06 86 28 83 63
Permanence juridique
Attention :
Consultations sur RDV pris en Mairie uniquement par téléphone 03 44 58 91 16 ou mail accueil.mairie@orrylaville.fr