Conciliateurs de justice

La conciliation de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus ; la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5000€ ou lorsque la nature du litige l’impose (ex : bornage, distance de plantations, certaines servitudes…)

conflits concernés : relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage

vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur tous les jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h à la mairie de Chantilly et le mardi au CSR de Lamorlaye (France Service)

Sylvie Paulmier, sylvie.paulmier@conciliateurdejustice.fr

tph 06 30 49 94 74

Philippe Van Wynsberghe philippe.vanwynsberghe@conciliateurdejustice.fr

tph 06 86 28 83 63

Permanence juridique

Quand ?

Une permanence vous est proposée tous les 1ers vendredis du mois de 10h à 12h00, en Mairie.

en 2024 : 02/02, 01/03, 05/04, 03/05, 07/06, 06/09, 04/10, 08/11, 06/12

Attention :

Consultations sur RDV pris en Mairie uniquement par téléphone 03 44 58 91 16 ou mail accueil.mairie@orrylaville.fr

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